France/Immigration: La « circulaire Collomb » validée par le Conseil d’Etat

AA / France / Suheda Dinc

Le Conseil d’Etat a validé, mercredi, la controversée circulaire relative au recensement des migrants dans l’hébergement d’urgence en prenant le soin d’encadrer son application, a appris Anadolu de source officielle.

Par la circulaire du 12 décembre 2017, des ministres français de l’intérieur, Gérard Collomb et de la cohésion des territoires, Jacques Mézard, « ont demandé aux préfets de constituer des équipes chargées de se rendre dans l’ensemble des structures d’hébergement d’urgence afin de recueillir des informations sur la situation administrative des personnes qui y sont accueillies », rappelle le Conseil d’Etat dans un communiqué publié mercredi.

Face à la circulaire, 28 associations « œuvrant en faveur des droits des personnes admises dans les centres d’hébergement d’urgence » ont saisit le Conseil d’Etat pour demander l’annulation de la circulaire susceptible selon eux, de donner lieu à des « tris » en fonction des nationalités.

En revanche, la Haute juridiction a définitivement rejeté le recours des associations et validé la circulaire en précisant l’interprétation qui doit en être faite.

A ce titre, le Conseil d’État juge tout d’abord que ladite circulaire « ne donne aucun pouvoir de contrainte aux agents chargés de se rendre dans les lieux d’hébergement d’urgence » et « qu’elle ne permet pas à ces agents de pénétrer dans des locaux privés sans l’accord des personnes intéressées ».

En ce qui concerne les personnes en situation irrégulière, le Conseil d’Etat, considère que la circulaire se borne à rappeler les dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile « qui permet à l’autorité administrative d’obliger des étrangers qui ne sont pas autorisés à séjourner régulièrement en France à quitter le territoire français, dans le respect des règles applicables en la matière ».

Le 20 février dernier le Conseil d’Etat avait rejeté la demande de suspension de la circulaire formulées par les 28 associations.