AA / Paris / Ümit Dönmez
La Première ministre française, Élisabeth Borne, a déclenché le troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution française, ce jeudi, pour faire adopter, sans vote, la troisième partie du budget de la Sécurité sociale pour 2023.
Dans une déclaration à l'Assemblée Nationale, Élisabeth Borne a estimé que son gouvernement ne peut "pas prendre le risque d'un nouveau rejet ou d'un texte de nouveau dénaturé", en référence aux 3 000 amendements déposés lors des débats sur le Projet de loi de finances 2023, qui l'avaient menée à dégainer la même arme constitutionnelle, mercredi, pour faire adopter ce projet de loi sans passer par le vote des législateurs.
S'adressant à l'opposition, elle l'a accusé d'avoir "rejeté la première partie" et d'avoir "dénaturé la deuxième partie" du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS).
"Nous avons besoin de cette troisième partie du PLFFS", a-t-elle souligné, arguant que "sans elle, nous ne pourrions garantir les ressources de la Sécurité sociale [ou] poursuivre le débat sur la partie 4 du texte qui porte des réformes majeures, en matière de prévention, de santé, de politique familiale ou d'autonomie".
"Aussi, sur le fondement l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, j'engage la responsabilité de mon gouvernement sur la troisième partie du Projet de loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2023", a-t-elle déclaré, provoquant la colère de l'opposition qui a quitté l'hémicycle.
En réaction à cette décision d'Élisabeth Borne, Mathilde Panot, présidente du groupe La France Insoumise (LFI) à l'Assemblée nationale, a annoncé que la Nouvelle union populaire écologique et sociale (Nupes), composée de LFI, ainsi que du Parti socialiste (PS), d'Europe Écologie Les Verts (EELV) et du Parti communiste (PC), déposerait une seconde motion de censure.
- Deuxième 49.3 en 24 heures
Pour rappel, la Première ministre française a également engagé, ce mercredi, la responsabilité de son gouvernement en déclenchant l'alinéa 3 de l'article 49 de la Constitution française.
Dans un discours prononcé à l'Assemblée nationale, la cheffe du gouvernement avait déploré la longueur des débats sur le projet de loi de finances pour 2023, tout en soulignant avoir pris en compte les nombreux amendements soumis par les oppositions.
Selon l'alinéa 3 de l'article 49 de la Constitution française, "le Premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session", lit-on dans le texte sacré de la République française.
Les oppositions peuvent contrer cette décision de « 49.3 », si elles déposent puis font adopter une motion de censure qui doit réunir les signatures d’un dixième au moins des députés (soit 58) dans un délai de vingt-quatre heures.
Si la majorité absolue des députés vote la motion dans les 48 heures suivant son dépôt, elle sera adoptée, ce qui signifie que le projet de loi est rejeté et que le gouvernement se voit obligé de démissionner.
Quelques minutes après l'annonce du « 49.3 » par la Première ministre, mercredi, la Nouvelle union populaire écologique et sociale (Nupes) a déposé une motion de censure à l'Assemblée nationale, en réaction à cette décision.
Dans une déclaration à la presse prononcée dans la Salle des Quatre colonnes, de l'Assemblée nationale, Mathilde Panot, la présidente du groupe La France Insoumise (LFI) dans l'hémicycle, a annoncé que l'union de gauche, composée de LFI, a réuni 151 signatures de députés pour déposer cette motion.
Le groupe Rassemblement national (RN) au Palais Bourbon, qui compte 89 députés, a également déposé une motion de censure et annoncé qu'il ne voterait pas en faveur de la motion déposée par la Nupes.
Les deux motions de censure seront débattues, lundi prochain, à l'Assemblée nationale.
Il est à rappeler que l'alliance Nupes, composée de La France Insoumise (LFI), d'Europe Écologie Les verts (EELV), du Parti socialiste (PS) et apparentés, ainsi que du Groupe de la Gauche démocrate et républicaine, dispose de 147 députés et de quelques soutiens externes au groupe pour cette motion de censure.
Ainsi, il est désormais quasi certain, que les motions de censure déposées, ce mercredi, par la Nupes et le RN n'obtiendraient pas la majorité (289 voix) des voix à l'Assemblée nationale, qui leur permettrait que le projet de loi de finances pour 2023 soit rejeté et que le gouvernement se voit obligé de démissionner.
