Afrique
Togo : Jean-Pierre Fabre veut annuler les réformes
Il saisit la cour constitutionnelle pour annuler les réformes adoptées le 8 mai par les députés
Lassaad Ben Ahmed |
16.05.2019 - Mıse À Jour : 17.05.2019
Togo
AA / Lome / Alphonse Logo
Jean-Pierre Fabre, ex-chef de file de l'opposition togolaise a déposé à la Cour constitutionnelle, un recours en annulation des réformes constitutionnelles et institutionnelles votées à l'unanimité par les députés la nuit du 8 mai.
L'annonce a été faite mercredi soir par Fabre lui-même, à l'occasion d'une conférence de presse de son parti Alliance nationale pour le changement (ANC) au siège du parti à Lomé.
«Nous demandons à la Cour constitutionnelle une annulation pure et simple de ce que les députés ont introduit dans la constitution togolaise la nuit du 8 mai», a déclaré Jean Pierre Fabre.
Les modifications introduites dans la constitution togolaise portent, en effet, limitation du mandat présidentiel à 5 ans renouvelable une fois, une augmentation du mandat législatif à 6 ans, renouvelable deux fois, contre 5 ans renouvelable précédemment.
Elles confèrent également une impunité totale aux anciens présidents en plus du titre de sénateur à vie.
Toutes ces modifications portent sur 29 articles de la constitution togolaise alors que le projet de loi introduit par le gouvernement togolais, ne propose qu'une modification sur 3 articles (59, 60, 100) portant respectivement limitation du mandat présidentiel, le mode de scrutin et la réforme de la Cour constitutionnelle.
Pour Jean-Pierre Fabre et son parti, ''les députés qui ont voté ces réformes n'ont pas la légitimité et il faut que la Cour constitutionnelle procède à une annulation pure et simple de la réforme votée''.
'' Le droit d'amendement est un droit limité au texte en discussion. Il y'a deux voies possibles pour modifier la constitution togolaise. Soit c'est par une proposition de loi du gouvernement, soit une initiative des députés, dont les dispositions sont également prévues. Dans le cas présent les députés ne pouvaient que procéder à des amendements. Jamais un amendement ne saurait être une modification'', a expliqué Jean Pierre Fabre, traitant les députés ''d'association de malfaiteurs''.
''L'initiative du vote des 29 articles contrairement aux 3 de la proposition du gouvernement, viole l'article 144 de la Constitution, et du règlement intérieur de l'Assemblée'', a martelé Fabre face à la presse.
Il a qualifié la réforme constitutionnelle du 8 mai, «de coup de force des députés» pour imposer la candidature de Faure Gnassingbé à la présidentielle de 2020, avec une immunité à vie «contre une rallonge d'un an de leur mandat».
«Ils ont agi effectivement en groupement de malfaiteurs en introduisant ce que nous appelons en droit constitutionnel, [des cavaliers législatifs] et c'est illégal», a ajouté Isabelle Ameganvi, avocate à la Cour et vice-présidente de l'ANC.
Elle affirme faire confiance à la Cour constitutionnelle pour dire le droit en toute responsabilité en annulant les 26 « cavaliers législatifs ».
Ces 26 articles (cavaliers législatifs) portent sur les articles 13, 52, 54, 55, 61, 65, 75, 94, 101, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 115, 116, 117, 120, 127, 128, 145, 155, 158.
«Au nom de ces [cavaliers législatifs], le même gouvernement par les mêmes commissaires nous avaient rejeté la proposition de loi de l'ANC en 2017 portant amendement de 43 articles pour un retour à la constitution togolaise de 1992. Il ne peut en être autrement aujourd'hui», a soutenu la vice-présidente de l'ANC.
Ce qui s'est passé à l'assemblée viole le protocole additionnel de la Communauté économique des Etats d’Afrique de l’ouest, Cedeao et l'ANC se réserve le droit de porter sa plainte devant d'autres juridictions internationales.
«C'est une lutte juridique qui vient de commencer et nous pourrons la porter sur le terrain politique», a conclu Ameganvi en appelant le peuple à la résistance et à la mobilisation.
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Jean-Pierre Fabre, ex-chef de file de l'opposition togolaise a déposé à la Cour constitutionnelle, un recours en annulation des réformes constitutionnelles et institutionnelles votées à l'unanimité par les députés la nuit du 8 mai.
L'annonce a été faite mercredi soir par Fabre lui-même, à l'occasion d'une conférence de presse de son parti Alliance nationale pour le changement (ANC) au siège du parti à Lomé.
«Nous demandons à la Cour constitutionnelle une annulation pure et simple de ce que les députés ont introduit dans la constitution togolaise la nuit du 8 mai», a déclaré Jean Pierre Fabre.
Les modifications introduites dans la constitution togolaise portent, en effet, limitation du mandat présidentiel à 5 ans renouvelable une fois, une augmentation du mandat législatif à 6 ans, renouvelable deux fois, contre 5 ans renouvelable précédemment.
Elles confèrent également une impunité totale aux anciens présidents en plus du titre de sénateur à vie.
Toutes ces modifications portent sur 29 articles de la constitution togolaise alors que le projet de loi introduit par le gouvernement togolais, ne propose qu'une modification sur 3 articles (59, 60, 100) portant respectivement limitation du mandat présidentiel, le mode de scrutin et la réforme de la Cour constitutionnelle.
Pour Jean-Pierre Fabre et son parti, ''les députés qui ont voté ces réformes n'ont pas la légitimité et il faut que la Cour constitutionnelle procède à une annulation pure et simple de la réforme votée''.
'' Le droit d'amendement est un droit limité au texte en discussion. Il y'a deux voies possibles pour modifier la constitution togolaise. Soit c'est par une proposition de loi du gouvernement, soit une initiative des députés, dont les dispositions sont également prévues. Dans le cas présent les députés ne pouvaient que procéder à des amendements. Jamais un amendement ne saurait être une modification'', a expliqué Jean Pierre Fabre, traitant les députés ''d'association de malfaiteurs''.
''L'initiative du vote des 29 articles contrairement aux 3 de la proposition du gouvernement, viole l'article 144 de la Constitution, et du règlement intérieur de l'Assemblée'', a martelé Fabre face à la presse.
Il a qualifié la réforme constitutionnelle du 8 mai, «de coup de force des députés» pour imposer la candidature de Faure Gnassingbé à la présidentielle de 2020, avec une immunité à vie «contre une rallonge d'un an de leur mandat».
«Ils ont agi effectivement en groupement de malfaiteurs en introduisant ce que nous appelons en droit constitutionnel, [des cavaliers législatifs] et c'est illégal», a ajouté Isabelle Ameganvi, avocate à la Cour et vice-présidente de l'ANC.
Elle affirme faire confiance à la Cour constitutionnelle pour dire le droit en toute responsabilité en annulant les 26 « cavaliers législatifs ».
Ces 26 articles (cavaliers législatifs) portent sur les articles 13, 52, 54, 55, 61, 65, 75, 94, 101, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 115, 116, 117, 120, 127, 128, 145, 155, 158.
«Au nom de ces [cavaliers législatifs], le même gouvernement par les mêmes commissaires nous avaient rejeté la proposition de loi de l'ANC en 2017 portant amendement de 43 articles pour un retour à la constitution togolaise de 1992. Il ne peut en être autrement aujourd'hui», a soutenu la vice-présidente de l'ANC.
Ce qui s'est passé à l'assemblée viole le protocole additionnel de la Communauté économique des Etats d’Afrique de l’ouest, Cedeao et l'ANC se réserve le droit de porter sa plainte devant d'autres juridictions internationales.
«C'est une lutte juridique qui vient de commencer et nous pourrons la porter sur le terrain politique», a conclu Ameganvi en appelant le peuple à la résistance et à la mobilisation.
