AA - Ankara - Bilal Muftuoglu
Le Parti de la Justice et du Développement (AKP, au pouvoir) va soumettre mercredi à la Grande Assemblée nationale de Turquie (GANT) un projet de loi sur les crimes contre la sécurité de l'Etat et l'ordre constitutionnel.
Le projet de loi, rédigé par deux députés de l'AKP des villes de Kirikkale et d'Isparta, Ramazan Can et Recep Ozel, prévoit l'extension des compétences du procureur de la République dans la cadre des enquêtes contre les personnes suspectées de crime contre la sécurité de l'Etat.
Selon le projet, les procureurs pourront procéder à la confiscation des biens des personnes suspectées ou accusées pour ''preuves suffisantes'' au lieu de l'exigence actuelle des ''preuves évidentes''.
Dans le cadre des ''crimes contre l'ordre constitutionnel'' du code pénal turc, les procureurs pourront saisir les biens des personnes inculpées de ''violation constitutionnelle'', ''crime contre l'organe législatif'', ''crime contre le gouvernement'', ''insurrection armée contre le gouvernement''.
Le tribunal ou le juge pourra ordonner l'identification des contacts de la personne suspecte ou inculpée à travers des moyens de télécommunication. Le procureur pourra aussi ''écouter et enregistrer'', ''désigner un enquêteur privé'' et ''surveiller les suspects."
La proposition de loi de l'AKP intervient après l'intervention du vice-Premier ministre turc Bulent Arinc lundi à propos de la nécessité d'une nouvelle loi globale sur la sécurité intérieure dans le but de faire face aux actes de violences immédiatement et d'une manière plus efficace.
D'autre part, la proposition de loi de l'AKP envisage la suppression de la cérémonie d'ouverture de l'année judiciaire, inaugurée par le discours du président de la Cour de cassation.
Lors de la cérémonie d’anniversaire du Conseil d’Etat en mai, le discours de Metin Feyzioglu, président de l’union des barreaux de Turquie, avait suscité la colère du Premier ministre Recep Tayyip Erdogan, qui l’avait qualifié de "politique" et de "trop long".
Le projet de loi sera voté le jour même au Parlement.
