Mohamed Hedi Abidellaoui
23 février 2017•Mise à jour: 23 février 2017
AA/ Paris/ Fatih Karayaka
Le parlement turc vient d'adopter la modification du septième article de la loi de finance, porteuse de plusieurs changements qui sont sensés améliorer le pouvoir d'achat.
Le premier changement concerne le paiement des impôts. Avec cette modification, les contribuables vont pouvoir mensualiser le règlement de leurs impôts. Auparavant, il fallait l'accord du conseil des ministres pour proposer un paiement en plusieurs fois à l'ensemble des citoyens. Désormais, cette démarche est accessible à tous les organismes.
L'autre modification porte sur la classification des contribuables en mauvais ou bons payeurs. A l'instar des organismes de crédits, les citoyens seront notés en fonction de leurs paiements dans les délais. Ainsi, les bons payeurs se verront accorder une remise de 5%, tandis que les mauvais vont devoir supporter des frais supplémentaires.
Une révolution pour l'acquisition de logement
Le volet le plus important concerne l'acquisition de logement. En effet, le gouvernement turc a procédé à un amendement permettant aux citoyens turcs vivant à l'étranger de bénéficier de l'exonération de la TVA sur l'acquisition d'un premier logement ou d'un commerce.
Auparavant, tous les étrangers pouvaient s'acheter un logement en Turquie tout en bénéficiant de l'exonération de la TVA. Désormais, la loi met sur le même pied d'égalité les citoyens turcs qui ont résidé depuis plus de 6 mois à l'étranger.
Des conditions à respecter
Tout d'abord, les entreprises qui ne sont pas installées en Turquie ou qui n’évoluent pas sur le territoire peuvent s'acheter un bien commercial à condition de financer le bien en question par ce qu’on a gagné en dehors du pays. Il n’est donc pas possible de contracter un crédit en Turquie pour le financement.
De même, les particuliers qui ont obtenu une carte de résident à l'étranger et qui ont vécu depuis plus de 6 mois peuvent également acheter leur première résidence ou leur commerce, tout en étant exemptés de la TVA.
Cette mesure ne s'applique, toutefois, pas aux personnes en mission à l'étranger pour le compte des services gouvernementaux.
La loi amendée stipule, par ailleurs, que les personnes bénéficiant de cette exonération s'engagent à ne pas vendre le bien pendant au moins un an. Il n'y a, néanmoins, aucune restriction sur la possibilité de le louer.
Les personnes qui appliquent l'exonération de la TVA alors qu'elles ne sont pas éligibles se verront réclamer non seulement la TVA mais également des frais et des intérêts.
