Politique

La Constitution tunisienne de 2014 a huit ans: Triste anniversaire...!*

Aux toutes premières heures du 27 janvier 2014, la Tunisie se dotait de sa troisième Constitution, la deuxième post-colonisation.En sa vertu et en jurant de la respecter, Kaïs Saïed est devenu président de la République. Pourquoi alors la renie-t-il?

Fatma Bendhaou   | 27.01.2022
La Constitution tunisienne de 2014 a huit ans: Triste anniversaire...!*

Tunisia

AA/ Tunis / Slah Grichi**

Adoptée à la quasi-unanimité par l'Assemblée constituante, trois ans après le départ de Zine El Abidine Ben Ali le 14 janvier 2011, la Constitution de 2014 est, sans l'ombre d'un doute, un "texte de compromis", comme la qualifie le Pr. émérite Rafaâ Ben Achour, juriste de renommée internationale, ancien conseiller du président Béji Caïd Essebsi et juge au Tribunal pénal africain.


- Sa force est justement sa faiblesse

Précédée par quatre moutures, aux dénominations diverses, toutes rejetées pour plusieurs de leurs dispositions, truffées soit de contradictions, soit d'imperfections ou encore d'articles rétrogrades, la version finale porte, selon l'avis général, l'empreinte des forces modernistes, partis et société civile confondus, qui ont imposé à la Troïka (Ennahdha - Congrès pour la république - Ettakattol) qui était au pouvoir, un Dialogue national, mené par l'Union générale tunisienne du travail, la Centrale patronale, la Ligue des droits de l'Homme et l'Ordre des avocats.

En effet, la Troïka -dominée par Ennahdha- qui se partageait l'Exécutif, le Législatif et même le Judiciaire (sitôt nommé ministre de la Justice, Noureddine Bhiri a révoqué, d'un coup et sans enquête ou procès, plus de 70 magistrats, jugés proches de l'ancien régime), était très affaiblie par une dégradation de la situation politique et socio-économique, une série d'attentats et d'assassinats politiques, par le large dépassement du délai d'un an, imparti à l'Assemblée pour écrire la nouvelle Constitution et par l'apparition des mouvements takfiristes ... Aussi Ennahdha et ses deux principaux alliés, majoritaires à l'Assemblée, étaient-ils obligés de lâcher du lest et de "céder" à la minorité moderniste parlementaire beaucoup de dispositions avant-gardistes et même anti-islamistes, en matière de libertés et droits fondamentaux et individuels, notamment. D'où l'aspect consensuel de la Constitution de 2014. "Et c'est là, justement, sa force mais sa faiblesse aussi", juge Rafaâ Ben Achour. Outre l'ambiguïté et les lacunes de nombre de dispositions, le juge évoque l'article 6 qu'il qualifie "de compromis contradictoire" par excellence. Et d'expliquer : "Il y est stipulé que « l'Etat diffuse les valeurs de tolérance...et lutte contre le «takfir», la violence, la haine ». Et puis on ajoute que « l'Etat est le garant de la religion ». Cela n'a pas de sens, dans la mesure où l'article 1er de la Constitution dit clairement déjà que l'islam est la religion de la majorité en Tunisie. Cette mention de « garantie » devient franchement contradictoire, quand on se réfère à l'article 3 qui traite de la liberté de conscience (religion et foi), de culte... Il est clair que cet article 6, comme d'autres, montre qu'on a voulu satisfaire les modernistes et les conservateurs, concilier le spirituel et le temporel".


- Déséquilibres et flou

D'un autre côté, la majorité des juristes et des professeurs en Sciences politiques s'accordent à admettre, à des degrés différents, l'aspect hybride et même inconséquent, du volet relatif au régime politique adopté, notamment en ce qui concerne la répartition des pouvoirs. Le professeur Slim Laghmani déclare, à ce propos, que les Constituants étaient obnubilés par la crainte d'un retour au régime présidentiel, sans oser aller vers un régime parlementaire. "En fait, ils ont laissé au peuple le libre arbitre de choisir le président, en enlevant à ce dernier l'essentiel des compétences de l'Exécutif qu'ils ont octroyées au chef du Gouvernement, choisi par le parti qui obtient le plus de sièges au Parlement. Et même si ce dernier n'obtient pas le vote de confiance et que le président de la République en désigne un autre, celui-ci ne rend compte qu'au Parlement, dont la majorité peut le démettre, à n'importe quel moment. Un déséquilibre criard qui ne prend pas en compte le suffrage universel et la volonté des électeurs, tout en incitant le chef du gouvernement à se rebeller, quand son maintien en dépend, contre "son" président pour s'aligner du côté de la majorité. Ces dispositions peuvent créer des situations conflictuelles, parfois inextricables, entre les deux têtes de l'Exécutif, comme on l'a vu entre Caïd Essebsi - Youssef Chahed et plus récemment, Kaïs Saïed - Hichem Mechichi", dit-il.

Quant à la Professeure Salsabil klibi, elle surenchérit, dans ce sens, tout en relevant l'ambiguïté et le flou de nombre d'articles. "La Constitution stipule que la politique étrangère, la défense et la sécurité nationales sont du domaine du chef de l'Etat. Mais il ne peut rien entreprendre, dans ce cadre, sans consultation avec le chef du gouvernement et, dans certains cas, avec le président de l'Assemblée. Et lorsque le chef du gouvernement convoque un Conseil des ministres consacré à l'une des prérogatives du président, il est supposé en informer ce dernier. Mais s'il omet de le faire? La Constitution ne prévoit rien, en ce cas de figure. En réalité, les Constituants ont conféré au chef de l'Etat une dimension davantage honorifique que de vrai pouvoir. Quand on lit bien l'article 93, on voit que celui dont dépendent réellement les Conseils des ministres est le chef du Gouvernement. C'est lui qui les convoque exclusivement et le président « peut » y assister et lorsqu'il le fait, il les préside. Une concession de forme qui explique, depuis Marzouki jusqu'à Saïed -avant le 25 juillet-, la rareté, voire l'inexistence, de Conseils des ministres en présence du chef de l'État", a déclaré Salsabil Klibi.

Quant à la constitutionnaliste Mouna kraïem, elle considère que les lacunes et les trous juridiques ne manquent pas dans la Constitution de 2014. "Avec l'absence de la Cour constitutionnelle, cela permet des interprétations diverses, même contradictoires", dit-elle. Et de prendre l'exemple de l'article 66 qui ne précise pas la majorité à laquelle doit être (re)voté le projet de loi de finances, après un éventuel véto du président. "Une omission de taille, car normalement, on ne badine pas avec le budget de l'Etat", souligne-t-elle.


- Ceci justifie-t-il cela ?

S'il est généralement admis que cette Constitution de 2014 est loin d'être parfaite, la majorité des juristes spécialistes et des politiques lui reconnaissent qu'elle a beaucoup apporté dans nombreux domaines et que nulle Constitution de par le monde n'est parfaite.

C'est, en tout cas, l'avis du Pr. Wahid Ferchichi, directeur du département de Droit public à la Faculté des Sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis. Ce dernier pense qu'il est injuste de décrier l'actuelle Constitution, d'autant qu'on l'a empêchée de s'accomplir, différents organismes et institutions qu'elle prévoit, n'ayant pas été créés. "La Cour constitutionnelle, par exemple. Elle aurait été déterminante pour résoudre la crise politique que nous vivons. Elle aurait, également, pallié les petites lacunes que contient cette Constitution dont on ne peut, malgré tout renier la valeur", affirme-t-il. Mais alors pourquoi alors Kaïs Saïed la rejette-t-il, tout comme certains juristes, à l'image des Professeurs Amine Mahfoudh et Sadok Belaïd qui soutiennent qu'une Constitution qui englobe autant de failles doit être révisée dans sa totalité ?

A cela wahid Ferchichi répond que rien ne dit que les juristes poussent vers sa complète abolition. Et d'ajouter : "Certes, ils sont pour le changement du régime politique qu'ils veulent présidentiel. Certes, ils avancent que des articles qui permettent des interprétations opposées doivent être revus, mais de là à ce qu'ils renient la totalité de cette Constitution et son apport, ne serait-ce qu'en termes de droits et libertés, voilà un pas que je ne crois pas qu'un juriste ou un politique sensé franchisse. Ce n'est pas le cas de Kaïs Saïed".

Effectivement, pour ce juriste qui a bien connu le chef de l'Etat lorsqu'il exerçait dans la même faculté, "Saïed qui est un homme gentil, poli, respectueux et qui n'est pas, au fond, un dictateur, voue toutefois une admiration réelle pour la Constitution de 1959, en ce qu'elle dote comme pouvoirs étendus au président de la République. D'où son désir ardu de changer le régime politique pour pouvoir agir comme il l'entend et jouer le rôle de 'sauveur'. Une sorte de Don Quichotte, sur le bord. Seulement avec le conservateur qu'il est, doublé populiste, qui n'a pas de problème avec l'islam politique, mais avec Ennahdha et qui de surcroît, ne croit pas au rôle des organisations de la Société civile, et encore moins des partis, on peut imaginer ce qu'il fera des droits et des libertés, surtout s'il réussit à exécuter son projet de « démocratie par la base ». Nous pourrions alors dire que l'enfer est pavé de bonnes intentions", dit Wahid Ferchichi, pour expliquer le profond désir du président de la République d'abolir cette Constitution, "ce qu'il a déjà accompli de fait, même s'il ne l'a pas déclaré, essentiellement pour ne pas avoir à dissoudre l'Assemblée et se trouver contraint d'aller, immédiatement, vers des législatives anticipées. L'horreur, pour lui. Car logiquement, par les mesures du 25 juillet et davantage encore le décret 115, il l'a clairement violée, sans parler de parjure, puisqu'il a juré de la protéger", dit-il.

En définitive et avec les visées de Saïed, la Constitution de 2014 ne sera dans le meilleur des cas, d'ici quelques mois, que l'ombre d'elle-même. Dans le pire, elle sera enterrée avant ses neuf ans. Triste anniversaire...


* Les opinions exprimées dans cette analyse n'engagent que leur auteur et ne reflètent pas forcément la ligne éditoriale de l'Agence Anadolu.

**Slah Grichi, journaliste, ancien rédacteur en chef du journal La Presse de Tunisie.

Seulement une partie des dépêches, que l'Agence Anadolu diffuse à ses abonnés via le Système de Diffusion interne (HAS), est diffusée sur le site de l'AA, de manière résumée. Contactez-nous s'il vous plaît pour vous abonner.
A Lire Aussi
Bu haberi paylaşın