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29 Juin 2022•Mise à jour: 29 Juin 2022
AA / Madrid
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné, mardi, l'Espagne pour violation de la vie privée des juges favorables à la tenue d'un référendum sur l'indépendance de la Catalogne.
Les noms et photos des juges avaient été publiés en 2014, dans le journal espagnol La Razon, dans un article intitulé « La conspiration des 33 juges séparatistes ».
Les données personnelles des juges étaient extraites d'une base de données de la police.
Les juges avaient rédigé ensemble un manifeste en faveur du référendum sur l'indépendance de la Catalogne, et la police avait constitué un dossier à leur encontre.
La CEDH a considéré que la simple existence de ces rapports de police violait l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme qui protège la vie privée des personnes contre toute violation par les autorités. Les juges n'ayant commis aucun crime, aucune disposition légale n'autorisait l'opération selon la Cour.
Les juges catalans avaient déposé une plainte demandant des dommages et intérêts pour violation de leur vie privée. Cette plainte avait toutefois été rejetée, tout comme les autres tentatives de saisine des instances judiciaires espagnoles.
La Cour a également condamné l'Espagne pour ne pas avoir mené d'enquête approfondie sur la fuite d'informations à propos des juges.
La Cour a condamné l'Espagne à verser aux juges victimes des fuites de leurs données personnelles 4 200 € (4 420 $) de dommages et intérêts et 3 993 € supplémentaires (4 202 $) pour couvrir les frais et dépens.
La CEDH avait été saisie en avril 2017, quelques mois avant que le gouvernement séparatiste de Catalogne n'organise un référendum "illégal" afin d’obtenir son indépendance.
