France : La Cour de cassation confirme la compétence universelle de la justice française
- Désormais, la France peut poursuivre et réprimer, sans limite liée au temps ou à la géographie, toute personne étrangère coupable à l’étranger, de tortures, de guerre, de génocide et crime contre l’humanité sur une victime non française.
AA / Tunis / Majdi Ismail
La Cour de cassation, plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français, a confirmé vendredi 12 mai, la possibilité de poursuivre les auteurs étrangers de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre commis hors de l’Hexagone sur des ressortissants étrangers, indique un communiqué de la Cour repris par la presse locale.
« La Cour reconnaît à la justice française cette “compétence universelle” dans deux affaires qui concernent la Syrie », souligne le communiqué de la plus haute juridiction judiciaire, cité par le quotidien « Le Monde ».
Désormais, la France peut poursuivre et réprimer, sans limite liée au temps ou à la géographie, toute personne étrangère coupable à l’étranger, de tortures, de guerre, de génocide et crime contre l’humanité sur une victime étrangère. Une disposition prévue à l'article 689-1 du code de procédure pénale.
Deux points entravaient jusque-là la compétence universelle de la justice française : Selon la loi du 9 août 2010, il est nécessaire pour les personnes poursuivies, de « résider habituellement sur le territoire de la République ». Sur ce point, la Cour indique qu'il doit exister « entre la France et cette personne un lien de rattachement suffisant ». Mais c'est désormais « au juge d'apprécier la nature de ce lien sur la base d'un faisceau d'indices » .
Le deuxième point est celui de « la double incrimination ». Elle exige que les faits commis « soient punis par la législation de l'État où ils ont été commis ou si cet État ou l'État dont la personne soupçonnée a la nationalité est partie à la convention de Rome de 1998 » , souligne la Cour de cassation, or elle concède que « Pour qu'il y ait double incrimination, il n'est pas nécessaire que les faits relevant en France des infractions de crime contre l'humanité ou de crime de guerre soient qualifiés de manière identique par les lois du pays étranger : il suffit que la législation étrangère punisse ces actes comme infraction de droit commun tels le meurtre, le viol ou la torture ».
La Cour de cassation avait été saisie de pourvois par deux Syriens. L'un avait été déposé par Abdulhamid Chaban, ancien soldat arrêté en France et mis en examen en février 2019 pour complicité de crimes contre l'humanité pour des faits commis en Syrie, entre 2011 et 2013, et l'autre par Majdi Nema, ancien porte-parole d’un groupe rebelle syrien, poursuivi pour torture et crimes de guerre commis en Syrie entre 2012 et 2018. Tous deux contestaient la compétence de la justice française, et demandaient l'annulation de la procédure.
Les deux pourvois ont été rejetés, permettant aux deux informations judiciaires de se poursuivre et ce, en dépit du fait que la Cour avait déclaré le 21 novembre 2021 que la justice française était incompétente dans l’affaire Chaban, invoquant le principe de la « double incrimination » prévu dans la loi du 9 août 2010.
