Serap Doğansoy
15 Avril 2026•Mise à jour: 15 Avril 2026
AA / Istanbul / Serap Dogansoy
Le Sénat français a adopté le 14 avril la réforme de la justice criminelle portée par le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, introduisant notamment une procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR), assimilée à un « plaider-coupable » en matière criminelle.
Adopté par 219 voix contre 111, le texte prévoit qu’un accusé reconnaissant les faits puisse bénéficier d’une réduction de peine pouvant aller jusqu’à un tiers, sous réserve de l’accord du parquet, autorité chargée de poursuivre les infractions, et de la victime. La décision est ensuite homologuée par une juridiction lors d’une audience simplifiée, sans audition de témoins ni d’experts.
Ce dispositif, inspiré de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), déjà en vigueur pour les délits depuis 2004, vise à réduire les délais de jugement dans un contexte d’engorgement des juridictions criminelles. Selon les estimations, entre 10 % et 15 % des affaires pourraient être concernées.
Le champ d’application a été encadré par les sénateurs : la procédure ne pourra s’appliquer qu’aux dossiers impliquant un seul accusé et une seule victime. Plusieurs crimes en sont exclus, notamment les infractions terroristes, les crimes contre l’humanité ainsi que certains crimes sexuels, dont les viols aggravés ou commis sur des mineurs.
Le Sénat a également renforcé les garanties pour les victimes, qui devront être assistées par un avocat tout au long de la procédure et disposeront d’un délai porté à vingt jours pour s’y opposer. Elles seront en outre consultées sur la peine envisagée.
Le rapporteur du texte, David Margueritte, a assuré que la réforme permettait de « donner une voix » aux victimes, en leur offrant une alternative à un procès long et potentiellement éprouvant.
La réforme suscite toutefois des critiques de la part de la gauche et des organisations d’avocats, qui redoutent une « justice expéditive » et un affaiblissement des droits de la défense et des victimes. Certains mettent en avant le risque de pressions conduisant à des aveux, notamment en raison de la perspective d’une peine réduite.
Le gouvernement défend de son côté un dispositif complémentaire, destiné à répondre à l’augmentation du nombre d’affaires criminelles en attente de jugement. Selon le ministère de la Justice, environ 6.000 dossiers seraient actuellement en stock.
Le projet de loi doit désormais être examiné par l’Assemblée nationale avant l’été. Il s’inscrit dans une série de réformes visant à moderniser la justice pénale, régulièrement critiquée pour la longueur de ses procédures et déjà condamnée à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l’homme pour des délais excessifs.
