AA / Paris / Ümit Dönmez

La Première ministre française, Élisabeth Borne, a déclenché, ce jeudi, pour la huitième fois en six semaines, l'article 49.3 de la Constitution, afin de s'assurer de l'adoption en nouvelle lecture de la partie recettes du projet de loi de finances 2023, sans le vote de l'Assemblée nationale.

"Nous devons avancer et permettre l'adoption du texte dans les délais impartis", a déclaré la cheffe du gouvernement, devant les députés, accusant l'opposition de ne pas avoir changé de position sur le projet de loi.

"Des débats se sont tenus dans l’hémicycle en première lecture et le texte a été adopté, enrichi par des propositions de la majorité comme des oppositions [et] un examen complet de cette première partie du projet de loi de finances a également eu lieu au Sénat", a plaidé Élisabeth Borne à l'Assemblée nationale.

Cependant, "la France doit être dotée d’un budget au 1er janvier prochain" et "notre temps de débat a été raccourci par le dépôt systématique de motions de censure", a-t-elle ajouté, sous les huées de l'opposition.

Suite au déclenchement de l'alinéa 3 de l'article 49 de la Constitution française, engageant la responsabilité du gouvernement, le groupe La France Insoumise (LFI) à l'Assemblée nationale a aussitôt annoncé le dépôt d’une nouvelle motion de censure, qui devrait être débattue dans l’hémicycle d'ici à la fin de semaine.

"En Macronie, la seule chose dont on ne manque pas, c’est de 49.3. Contre le passage en force d’un budget insincère et austéritaire, il y aura une 8e motion de censure !", a immédiatement réagi sur Twitter, Mathilde Panot, présidente du groupe LFI à l'Assemblée nationale.

- 49.3 et motion de censure

Selon l'alinéa 3 de l'article 49 de la Constitution française, "le Premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent [49.2]. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session".

Selon l'alinéa 2 de l'article 49 de la Constitution, les oppositions peuvent contrer cette décision de « 49.3 », si elles déposent puis font adopter une motion de censure qui doit réunir les signatures d’un dixième au moins des députés (soit 58) dans un délai de vingt-quatre heures.

Si la majorité absolue des députés vote la motion dans les 48 heures suivant son dépôt, elle sera adoptée, ce qui signifie que le projet de loi est rejeté et que le gouvernement se voit obligé de démissionner.

- Aucune majorité absolue

Pour rappel, l'alliance gouvernementale ne dispose que d'une majorité relative (249 sièges sur 577) au Palais Bourbon, lui rendant impossible de faire valider les projets de loi sans le soutien d'un autre groupe parlementaire, notamment du groupe Les Républicains (LR) et apparentés, qui dispose de 62 sièges et refuse toute alliance.

Il est à rappeler que l'alliance Nouvelle union populaire écologique et sociale (Nupes), composée de La France Insoumise (LFI), d'Europe Écologie Les verts (EELV), du Parti socialiste (PS) et apparentés, ainsi que du Groupe de la Gauche démocrate et républicaine, dispose de 147 députés, soit un nombre insuffisant à obtenir la majorité absolue (289 députés sur 577) requise pour faire adopter une motion de censure.

Le groupe Rassemblement national (RN) au Palais Bourbon, compte 89 députés.

Ainsi, de la même façon que le gouvernement ne peut constituer une majorité absolue dans l'Hémicycle sans les députés du Groupe Les Républicains et apparentés, aucune motion de censure ne peut être adoptée sans le soutien du parti de droite.

Pour rappel, en octobre dernier, la Première ministre française, Élisabeth Borne, a évoqué la possibilité d'une dissolution de l'Assemblée nationale et d'élections législatives anticipées, en cas de blocage durable de la part des députés.

En septembre, le président de la République, Emmanuel Macron, avait brandi également la menace d'une dissolution de l'Assemblée nationale si celle-ci ne parvenait pas à faire adopter la réforme des retraites en janvier prochain.