AA - Ankara - Nur Asena Gülsoy
La Cour constitutionnelle turque a annulé une disposition de la loi sur la communication électronique qui permet à l'Institut des Technologies d'Information et de Communication (BTK) de déterminer les principes et les règles de procédures à suivre pour le traitement des données personnelles et la protection de la vie privée dans le secteur de "communication électronique", le vendredi 11 avril.
La loi du 18 février autorisait le BTK, sollicité par une plainte, de faire fi des tribunaux pour forcer les founisseurs d'accès Internet à retirer les éléments visés dans un délai de quatre heures. Un tribunal étudie, par la suite seulment le bien-fondé de la plainte sous 48 heures de l'interdiction.
Le Conseil d'Etat turc avait déposé une demande à la Cour constitutionnelle pour la suppression et l'annulation de l'exécution de l'article 51 de cette loi.
La Cour a décidé, après étude, que l'article cité est inconstitutionnel.
La décision d'annulation entrera en vigueur six mois après sa publication dans le Journal Officiel.
