La Palestine dépose une déclaration reconnaissant la compétence de la CIJ
- La déclaration reconnaît la compétence de la Cour internationale de justice dans le règlement des différends liés à l'article 9 de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide
Greater London
AA / Londres / Aysu Bicer
La Palestine a formellement reconnu la compétence de la Cour internationale de justice (CIJ), lundi, en déposant une déclaration au greffe de la Cour.
Avec cette déclaration, la Palestine a accepté, avec effet immédiat, la compétence de la plus haute juridiction de l'ONU pour régler tous les différends liés à l'article 9 de la Convention de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide, à laquelle la Palestine est devenue partie le 2 avril 2014, indique un communiqué.
Cette décision est conforme aux dispositions de la résolution 9 (1946) du Conseil de sécurité, est-il ajouté.
Selon cette résolution, la CIJ est ouverte à tout État qui n'est pas partie au statut de la Cour, à condition que cet État dépose une déclaration auprès du greffe de la CIJ.
La déclaration exige l'acceptation de la juridiction de la Cour et l'engagement de se conformer de bonne foi aux décisions de la CIJ et à toutes les obligations d'un membre des Nations unies en vertu de l'article 94 de la Charte des Nations unies.
*Traduit de l’Anglais par Mourad Belhaj
Seulement une partie des dépêches, que l'Agence Anadolu diffuse à ses abonnés via le Système de Diffusion interne (HAS), est diffusée sur le site de l'AA, de manière résumée. Contactez-nous s'il vous plaît pour vous abonner.
