Mona Saanouni
05 Février 2021•Mise à jour: 05 Février 2021
AA/ La Haye
La Cour pénale internationale (CPI) a décidé, vendredi, d'étendre sa compétence territoriale aux Territoires occupés par Israël depuis 1967, à savoir Gaza et la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est.
C'est ce qui ressort d'un communiqué rendu public vendredi par la CPI sur son site internet.
"Aujourd'hui, le 5 février 2021, la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale (« CPI » ou « la Cour ») a décidé, à la majorité, que la compétence territoriale de la Cour dans la situation en Palestine, un État partie au Statut de Rome de la CPI, s'étend aux territoires occupés par Israël depuis 1967, à savoir Gaza et la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est", indique le communiqué.
Cette annonce intervient dans le cadre de l'approbation de la Cour (basée à La Haye) pour enquêter sur d'éventuels crimes de guerre commis par Israël, selon la chaine américaine "ABC News".
En effet, le 20 décembre 2019, le Procureur de la CPI a annoncé la conclusion de l'examen préliminaire de la situation en Palestine. Il avait conclu que "tous les critères définis dans le Statut de Rome pour l'ouverture d'une enquête étaient remplis".
"La décision d'ouvrir une enquête concernant cette situation est du ressort du Procureur de la CPI. Le 22 janvier 2020, le Procureur a saisi la Chambre en vertu de l'article 19-3 du Statut de Rome, lui demandant de se prononcer uniquement sur la portée de la compétence territoriale de la Cour dans la situation dans l'État de Palestine", poursuit le communiqué.
