Necva Taştan Sevinç
16 Juillet 2025•Mise à jour: 17 Juillet 2025
AA / Istanbul / Necva Tastan Sevinc
La Cour pénale internationale (CPI) a rejeté, mercredi, la requête d’Israël visant à annuler les mandats d’arrêt émis contre le Premier ministre israélien Benyamin Netanyahu et l’ancien ministre de la Défense Yoav Gallant, ainsi qu’à suspendre l’enquête en cours sur les crimes commis dans les territoires palestiniens occupés.
Dans sa décision, la Chambre préliminaire I de la CPI a rejeté la double demande d’Israël déposée le 9 mai 2025 : l’une visant le retrait, l’annulation ou la nullité des mandats d’arrêt contre Netanyahu et Gallant, l’autre sollicitant la suspension de l’enquête du procureur sur la situation en Palestine.
La Cour a écarté l’argument israélien selon lequel la CPI ne disposerait pas de juridiction sur les crimes commis dans les territoires palestiniens, confirmant ses décisions antérieures.
Elle a précisé que la décision de la Chambre d’appel du 24 avril 2025 ne saurait être interprétée comme une atteinte à la compétence de la Cour.
Selon la décision, « la suspension de l’enquête n’est applicable que lorsqu’un État conteste la recevabilité d’une affaire », conformément à l’article 19, paragraphe 7, du Statut de Rome.
Les juges ont noté qu’Israël n’avait pas déposé un tel recours contestant la recevabilité.
La chambre a également rejeté la demande d’Israël visant à priver la Palestine de la possibilité de présenter ses observations, estimant que la Cour disposait déjà d’informations suffisantes et le dossier ne nécessitait pas de nouveaux éléments.
La CPI avait statué le 5 février 2021 que la Palestine est un État partie au Statut de Rome et que la compétence de la Cour s’étend à Gaza et à la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, territoires occupés par Israël depuis 1967.
Le Bureau du Procureur de la CPI a officiellement ouvert une enquête sur la situation en Palestine le 3 mars 2021.
Israël avait contesté la compétence de la Cour sur la base de l’article 19, paragraphe 2, du Statut de Rome, le 23 septembre 2024.
La Chambre préliminaire de la CPI avait émis les mandats d’arrêt contre Netanyahu et Gallant le 21 novembre 2024, invoquant des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité présumés.
Le 24 avril 2025, la Chambre d’appel de la CPI a annulé une décision antérieure qui avait rejeté la contestation d’Israël comme prématurée, renvoyant l’affaire à la Chambre préliminaire pour une décision de fond.
* Traduit de l'anglais par Sanaa Amir
