AA/La Haye
La Cour internationale de justice (CIJ) annoncera demain vendredi sa décision dans l'affaire pour "génocide" intentée par la République d'Afrique du Sud contre Israël.
Dans un communiqué écrit partagé jeudi, la CIJ précise qu’elle rendra vendredi après-midi sa décision concernant les mesures provisoires dans la plainte déposée par l'Afrique du Sud accusant Israël de violer la convention des Nations unies sur la prévention et la répression du crime de génocide adoptée en 1948 contre Gaza.
Si les demandes de l'Afrique du Sud à la Cour afin de "prévenir de nouveaux dommages graves et irréparables aux droits du peuple palestinien en vertu de la convention sur le génocide" sont acceptées, cette décision sera contraignante pour Israël, alors que la procédure sur le fond de l'affaire devrait prendre de nombreuses années.
- Que se passera-t-il demain ?
La CIJ annoncera demain en direct et en séance publique sa décision sur les demandes de mesures provisoires de l'Afrique du Sud.
La Cour composé de 17 juges, dont 15 juges permanents seront présents dans la salle d'audience lors de la lecture de l'arrêt.
L'arrêt de la Cour sera d'abord lu en anglais par le Président de la Cour, le juge américain Joan E. Donoghue, suivi d'un résumé de l'arrêt en français par le greffier en chef de la Cour, Philippe Gautier.
Lors des sessions où l'arrêt sera annoncé, les pays parties à l'affaire ne feront aucune intervention, tandis que les avocats des parties écouteront l'arrêt en étant présents dans la salle de la Cour.
Naledi Pandor, ministre des Relations internationales et de la Coopération, devrait représenter l'Afrique du Sud à la Cour internationale de justice demain.
- Que signifie préservation ?
La décision de la Cour qui sera rendue demain ne porte pas sur la question de savoir si Israël a violé la convention sur le génocide, mais uniquement sur les mesures provisoires que les parties doivent respecter jusqu'à ce que l'arrêt définitif soit rendu dans l'affaire afin de prévenir les dommages face à une éventuelle menace de génocide.
Dans son examen des demandes de mesures provisoires, la Cour a estimé que la présentation par l'Afrique du Sud de motifs "raisonnables" était suffisante, tandis que l'examen de la question de savoir si un génocide a eu lieu à Gaza sera effectué au stade de l'examen au fond de l'affaire.
Il est plus probable que la Cour se prononce en faveur des demandes de mesures de précaution de l'Afrique du Sud, car elle n'exige pas de conclusions "définitives" quant à l'existence d'un génocide, mais estime que des motifs "raisonnables" sont suffisants.
Même si la Cour n'accepte pas toutes les demandes de l'Afrique du Sud, elle devrait ordonner à Israël de prendre les mesures nécessaires pour garantir le respect du droit international dans ses opérations militaires à Gaza, en particulier des mesures visant à garantir que les personnes déplacées rentrent chez elles et aient accès à l'aide humanitaire, notamment à de la nourriture, de l'eau, du carburant, des fournitures médicales et d'hygiène, des abris et des vêtements en quantité suffisante.
- La décision est-elle contraignante ?
Conformément à l'article 59 de la Charte de la Cour, les arrêts de la CIJ sont contraignants pour les parties, mais pas pour les pays tiers.
La Cour notifie également ses arrêts aux agences compétentes des Nations unies et, si Israël ne se conforme pas à l'injonction éventuelle de la Cour, l'Afrique du Sud peut porter l'affaire devant le Conseil de sécurité des Nations unies et demander que des mesures soient prises pour faire appliquer l'arrêt de la Cour.
Si la Cour ne dispose pas d'une force militaire ou d'un organe propre pour faire appliquer ses arrêts, la mise en œuvre de ces arrêts est largement à la disposition du Conseil de sécurité des Nations unies.
La pression politique résultant de l'arrêt de la Cour rendra probablement beaucoup plus difficile pour les États tiers d'apporter un soutien militaire et politique manifeste à Israël.
- Quelle sera la suite de l'affaire ?
Si la demande de préservation constitue la première étape de l'affaire, la suivante est la phase des "exceptions préliminaires", suivie d'un procès sur le "fond de l'affaire" si les conditions de compétence et de recevabilité de la Cour sont remplies.
Les arrêts de la Cour sont définitifs et sans appel.
Bien que la Cour traite plus rapidement ces dernières années, on observe qu'il faut plus de 10 ans pour mener à bien des affaires similaires telles que le génocide.
Lorsque la République de Bosnie-Herzégovine a intenté une action pour génocide contre la République fédérale de Yougoslavie le 20 mars 1993, la Cour a rejeté la demande de préservation le 11 juillet 1996.
Après des audiences sur le fond tenues entre le 27 février et le 9 mai 2006, la Cour a rendu son arrêt définitif le 26 février 2007, déclarant qu'un génocide avait été commis à Srebrenica, concluant ainsi l'affaire plus de dix ans plus tard.
Dans une affaire similaire, la Cour a achevé les audiences sur le fond de l'affaire de génocide intentée par la Croatie contre la République fédérale de Yougoslavie le 2 juillet 1999, a entendu des témoins et des experts du 3 mars au 1er avril 2014 et a rendu son arrêt définitif le 3 février 2015.
- Quelles sont les mesures demandées par l'Afrique du Sud ?
L'Afrique du Sud demande à la Cour d'imposer des mesures provisoires pour contraindre Israël "à ne pas commettre de génocide, à prévenir le génocide et à punir les auteurs du génocide".
Ces mesures provisoires visent à empêcher que la situation ne s'aggrave pendant la durée de la procédure.
L'Afrique du Sud demande les 9 mesures provisoires suivantes.
1- De cesser immédiatement les opérations militaires à Gaza,
2- De ne pas prendre de mesures pour favoriser toute opération militaire à Gaza par tout groupe sous son contrôle,
3- De prendre toutes les mesures raisonnables pour empêcher le génocide des Palestiniens,
4- S'abstenir de toute action entrant dans le champ d'application de l'article 2 de la Convention sur le génocide,
5- Veiller à ce que les personnes déplacées retournent dans leurs foyers et aient accès à l'aide humanitaire, y compris à la nourriture, à l'eau, au carburant, aux fournitures médicales et d'hygiène, aux abris et aux vêtements,
6- Prendre les mesures nécessaires pour punir les personnes impliquées dans le génocide,
7- Préserver les preuves du génocide et ne pas refuser l'accès à Gaza aux fonctionnaires internationaux et autres qui se déplacent à cette fin,
8- Soumettre des rapports réguliers à la Cour sur la mise en œuvre des mesures imposées,
9- Il demande à la Cour de lui ordonner de s'abstenir d'actions qui compliqueraient ou prolongeraient la procédure.
