Ata Ufuk Şeker,Tuncay Çakmak
19 Décembre 2019•Mise à jour: 20 Décembre 2019
AA - Luxembourg
La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a conclu que la société de réservation et de location en ligne, Airbnb, n’est pas dans l’obligation de se soumettre aux règles drastiques de la législation française concernant les agences immobilières.
Dans l’affaire opposant les hôteliers français à la plateforme de location touristique en ligne, la CJUE, plus haute instance judiciaire de l’UE, installée au Luxembourg, a rendu son verdict, jeudi.
La Cour a conclu qu’Airbnb doit être qualifiée de “service de la société de l’information”, ce qui lui la dispense de se soumettre aux règles drastiques de la législation française concernant les agences immobilières.
Les hôteliers français accusaient la société américaine, qui gère ses activités en Europe via sa succursale Airbnb Irlande de "concurrence déloyale" et de violation de la législation française pour ce secteur d’activité.
