AA - Vienne - Bilal Muftuoglu
La Commission européenne a engagé une procédure judiciaire contre l'Autriche à défaut de fournir une base légale en vue de garantir les droits des travailleurs de nationalité turque ainsi que de leurs familles.
La commission renvoie l'Autriche à la Cour de justice jeudi sur fond de sa non-conformité à l'accord d'association entre l'Union européenne (UE) et la Turquie, basée sur l'accord d'Ankara de 1963.
En avril dernier, la Commission avait appelé le gouvernement autrichien à mettre en place des lois à même d'améliorer les conditions de séjour des citoyens turcs et de l'octroi de visas. L'Autriche avait, cependant, refusé d'agir.
La législation autrichienne comporte des dispositions qui ont provoqué la dégradation du statut légal des travailleurs turcs et de leurs membres de famille. Cette législation est ainsi ''en violation des clauses de l'accord conclu entre la Turquie et l'UE'', estime la commission.
Dans son communiqué publié jeudi, la commission avait illustré son argmumentation par la majoration de l'âge minimum, de 18 à 21 ans, des épouses d'origine turque pour être éligibles au regroupement familial en Autriche ainsi que l'imposition de critères de langue plus strictes à l'égard de ces personnes.
La Commission a exhorté l'Autriche à adopter des amendements nécessaires à ses lois actuelles, ce qui est contraignant pour l'Autriche du fait de son statut de membre au sein de l'UE depuis 1995.
