AA / Ankara
Le projet de loi sur le « Renforcement de la solidarité nationale et de la cohésion sociale », élaboré dans le cadre de l'objectif d'une « Türkiye sans terrorisme », ne constitue pas une mesure visant à annuler les condamnations pénales, à modifier la qualification juridique des infractions ou à mettre fin à la responsabilité pénale, selon son texte.
Présenté à la Grande Assemblée nationale de Türkiye (TBMM), le texte rappelle que la protection de l'ordre public, ainsi que le renforcement de la paix sociale, figurent parmi les missions fondamentales de l'État.
Alors que la Türkiye entre dans le deuxième siècle de la République, le pays avance vers l'avenir avec une nouvelle approche considérant la sécurité, la démocratie et l'État de droit comme des éléments complémentaires, précise le document.
« Ce nouveau siècle ne représente pas seulement une nouvelle période historique, mais aussi une vision destinée à renforcer davantage le caractère démocratique et l'État de droit, à consolider l'unité nationale, à inscrire durablement la paix sociale et à garantir l'avenir commun de notre nation », indique le document accompagnant le projet de loi.
Il souligne que cette vision, fondée sur l'intégrité indivisible de l'État et de la nation, le principe de souveraineté nationale et la conscience d'une citoyenneté commune, nécessite non seulement la préservation de l'ordre public, mais également le renforcement de la cohésion sociale et la construction d'un avenir commun sur des bases plus solides.
Le document affirme qu'une Türkiye totalement débarrassée du terrorisme ouvrirait la voie à un avenir plus fort en matière de sécurité, de démocratie, de développement économique et d'État de droit.
Il estime également que la réorientation des ressources consacrées à la sécurité vers l'éducation, la science, la technologie, la production, les infrastructures et le développement social contribuerait au renforcement de la paix dans toutes les régions du pays et permettrait aux générations futures de vivre à l'abri de la violence.
Le document rappelle que, durant les longues années de lutte contre le terrorisme, les autorités n'ont pas seulement adopté des mesures sécuritaires, mais ont également mis en œuvre des politiques économiques, sociales et démocratiques, dans le cadre d'une approche globale.
Le texte souligne notamment qu'à partir de 2002, d'importantes réformes ont été engagées afin de renforcer les droits et libertés fondamentaux, de consolider le lien entre l'État et les citoyens et d'améliorer les standards démocratiques.
Selon le document, les amendements constitutionnels adoptés par le Parlement et approuvés par la population, ainsi que les différentes réformes législatives, ont permis des avancées importantes dans les domaines de l'État de droit et de la démocratisation.
La proposition vise à instaurer durablement la paix sociale dans le respect de l'intégrité indivisible de la République de Türkiye, du principe de l'État de droit, de l'ordre politique démocratique et de la sécurité publique.
Elle prévoit notamment de favoriser la disparition des structures armées, de renforcer l'espace de la politique démocratique, de consolider la cohésion sociale et de préserver les valeurs communes de la nation.
Le rôle de la Commission parlementaire
Le document met en avant les travaux de la Commission pour la solidarité nationale, la fraternité et la démocratie créée au sein du Parlement turc, présentée comme un cadre important de consultation et d'évaluation réunissant différentes sensibilités politiques, attentes sociales et analyses juridiques.
Selon le document, les travaux de cette commission ont permis d'examiner les questions concernées dans toutes leurs dimensions, d'identifier les situations de préjudice, de renforcer le consensus social et d'évaluer de manière approfondie les besoins en matière de réglementation.
Le texte rappelle que l'État de droit ne repose pas uniquement sur la sanction des crimes, mais englobe également la justice, la protection de la sécurité publique, le renforcement de la paix sociale et la réinsertion des personnes condamnées.
Dans cette perspective, le système de justice pénale ne vise pas seulement à répondre aux infractions commises dans le passé, mais également à prévenir la récidive, à encourager le respect des règles juridiques et à contribuer à la stabilité sociale.
Le projet de loi a pour objectif de prévenir la répétition de nouvelles souffrances, de pérenniser les acquis obtenus, de renforcer la sécurité publique, d'améliorer le système de justice pénale et, sous certaines conditions, de favoriser l'intégration dans la société des personnes concernées en tant que citoyens respectueux de l'ordre juridique.
Une réforme limitée du système pénal
Le document souligne que le législateur dispose d'une marge d'appréciation constitutionnelle pour définir les politiques pénales et les règles d'exécution des peines, dans les limites fixées par l'État de droit et dans l'intérêt général.
« La proposition ne constitue pas une disposition visant à annuler les condamnations, à modifier la qualification juridique des infractions ou à mettre fin à la responsabilité pénale », précise le document.
« Les procédures d'enquête et de poursuite en cours ainsi que les condamnations définitives continuent d'exister avec tous leurs effets juridiques. Aucune modification n'est prévue concernant la qualification des infractions, les décisions de condamnation ou la responsabilité pénale », ajoute le texte.
Selon le document, la proposition constitue ainsi une réglementation législative limitée et conditionnelle relevant du système de justice pénale et du droit de l'exécution des peines.
Le texte indique également que les expériences internationales ont été prises en considération afin d'établir un cadre sain, réaliste et durable pour le processus de « Türkiye sans terrorisme ».
Il précise que, s'appuyant sur plus de quarante années d'expérience dans la lutte contre le terrorisme, la Türkiye a développé un modèle qui lui est propre, fondé sur sa réalité sociale, sa tradition institutionnelle et sa vision stratégique de l'État.
Le projet de loi, préparé conformément au rapport élaboré par la Commission pour la solidarité nationale, la fraternité et la démocratie, constitue la première étape du cadre juridique prévu dans le cadre du processus, selon le document.
Le document ajoute que, compte tenu du caractère évolutif du processus, de nouvelles modifications législatives pourront être envisagées en fonction des besoins, de l'expérience acquise et de l'évolution des circonstances.
« Le processus vise non seulement à rétablir la paix et la fraternité dans notre pays, mais également dans l'ensemble de la région dont la Türkiye fait partie. Ce processus, qui a commencé avec la dissolution de l'organisation et le dépôt des armes, deviendra désormais l'œuvre de la nation avec l'entrée en vigueur des réglementations juridiques nécessaires », conclut le document.
*Traduit du turc par Wafae El Baghouani
