Necva Tastan Sevinc
24 Juillet 2026•Mise à jour: 24 Juillet 2026
AA / Istanbul
Le gouvernement de coalition de droite en Italie, dirigé par la Première ministre Giorgia Meloni, a approuvé un projet de loi inversant la charge de la preuve concernant la détermination de la responsabilité pénale des mineurs âgés de 14 à 18 ans.
Le projet de texte modifierait l'article 98 du Code pénal italien, qui régit la capacité pénale des mineurs, selon un communiqué publié jeudi par la présidence du Conseil des ministres.
Le ministre de la Justice, Carlo Nordio, a précisé que cette mesure n'abaisse pas l'âge de la responsabilité pénale, qui reste fixé à 14 ans, et qu'elle n'augmente pas non plus les peines encourues par les mineurs.
« La nouvelle disposition concerne la présomption de responsabilité pénale », a déclaré Carlo Nordio lors d'une conférence de presse à l'issue du Conseil des ministres.
Dans le système actuel, a-t-il rappelé, la capacité pénale d'un mineur doit être établie au cas par cas, en déterminant si l'auteur de l'infraction était capable de comprendre la nature et les conséquences de son acte et d'en maîtriser le déroulement.
Le projet de loi inverserait cette présomption : les personnes âgées de 14 à 18 ans seraient considérées comme possédant cette capacité, à moins que des éléments tirés des enquêtes ou des évaluations ordonnées par les procureurs ou les juges ne démontrent le contraire.
Giorgia Meloni a défendu cette mesure dans un message vidéo, affirmant que ceux qui commettent des agressions, des vols ou des actes de vandalisme « doivent toujours en payer le prix », même s'ils ont 15 ou 16 ans.
Elle a ajouté que le texte visait principalement les personnes qui exploitent des mineurs à des fins criminelles, ainsi que les jeunes délinquants qui pensent pouvoir agir en toute impunité.
L'opposition représentée par le Parti démocrate (PD) a toutefois accusé le gouvernement de recourir à la propagande et à la répression au lieu d'attaquer les causes profondes des difficultés de la jeunesse.
Le député du PD Matteo Mauri a estimé que la mesure risquait de « criminaliser toute une génération » au lieu d'investir dans la prévention, l'éducation et l'inclusion sociale.
L'organisation Save the Children a également critiqué le projet de loi, avertissant qu'il pourrait inciter les autorités à traiter la délinquance juvénile de la même manière que la criminalité adulte, sans tenir compte de la vulnérabilité des mineurs à une étape cruciale de leur développement.
L'ONG a soutenu que la responsabilité pénale des 14-18 ans devrait continuer à faire l'objet d'une évaluation individuelle, appelant à un renforcement des mesures éducatives et préventives pour les enfants impliqués dans des actes délictueux.
Le projet de loi doit désormais être débattu et voté par les deux chambres du Parlement italien avant d'entrer en vigueur.
*Traduit de l’anglais par l'équipe
