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France : Un rapport fustige les conditions d'accueil « indignes » des gardes à vue

- La situation persiste depuis des années, regrette le rapport

Fatma Bendhaou   | 22.09.2021
France : Un rapport fustige les conditions d'accueil « indignes » des gardes à vue

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AA/Paris/Fatih KARAKAYA

Dans un rapport publié mardi au Journal officiel, Dominique Simonnot, Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté (CGLPL), réclame la mise en place d'une politique gouvernementale pour améliorer les conditions d'accueil des gardes à vue en France.

Après son rapport alarmant sur les conditions d’accueil des étrangers dans les centres de rétention administrative au mois de juillet de l'année en cours, la contrôleuse épingle cette fois les conditions de garde à vue en France après avoir visité entre novembre 2020 et juillet 2021, 17 commissariats de police.

Ainsi, le rapport ne manque pas de mots durs pour désigner les conditions « inadmissibles », « indignes », « inadaptées » avec « conditions d’hygiène marquées par des odeurs pestilentielles ».

- La situation se dégrade chaque année

Même si le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, a rejeté le contenu du rapport, lequel n’est pas, selon lui, représentatif de la situation puisque que seuls « quelques locaux ont été visités », le jugeant aussi « trop catégorique et trop général », il a tout de même concédé « qu’il existe des locaux, rares toutefois, dont la situation matérielle n’est pas satisfaisante ».

Pourtant, le rapport détaille avec précision les conditions de gardes à vue et fait également des recommandations afin d’améliorer la situation.

En fait, le premier rapport annuel du CGLPL avait débuté en 2008 en jugeant que « les cellules de garde à vue étaient les lieux les plus médiocres des locaux administratifs ».

« Douze ans plus tard, le CGLPL regrette l'actualité persistante de ce constat alors que s'éternisent les effets d'une crise sanitaire dont on aurait pu souhaiter qu'elle accroisse la vigilance des autorités en matière d'hygiène au sein de ces locaux », fustige l’édition 2021 du rapport.

D’ailleurs le Comité de prévention de la torture du Conseil de l'Europe (CPT) partageait les mêmes constats en 2020. « Les conditions d'hygiène, le manque de désinfection et l'absence d'équipements de protection constatés dans les établissements des forces de l'ordre sont inquiétants et mettent en péril l'ensemble de la chaine judiciaire (tribunaux et maisons d'arrêt). L'impossibilité de pouvoir se laver les mains, y compris après avoir utilisé les toilettes, est particulièrement préoccupante », notait alors le CPT qui visite les prisons en France depuis 1991.


- Moins d’un m2 par personne

En outre, le CGLPL constate que jusqu’à 6 personnes pouvaient partager une même cellule de 5 m2 et regrette que « les personnes retenues ne puissent s'étendre ou sont contraintes de se coucher à même le sol, qui est généralement souillé, en se partageant un matelas ou une couverture quand il y en a, ou directement sur le béton ».

Même si le CGLPL se réjouit que « la séparation des majeurs et des mineurs est bien respectée », il regrette en revanche « que les mineurs ne bénéficient pas pour autant de conditions d'accueil plus favorables ».

En outre, la contrôleuse estime que « les conditions d'hygiène, structurellement indignes, sont attentatoires à la sécurité des personnes privées de liberté en période de crise sanitaire ».

« Les cellules sont dans un état de saleté innommable et dégagent des odeurs pestilentielles » avec « des prestations de ménage insuffisantes » estime le CGLPL qui en cette période de la crise sanitaire, observe « qu’aucun protocole particulier n'a été mis en place ».

Le rapport évoque également « des matelas quasiment jamais nettoyés et encore moins désinfectés » et la fourniture d’un seul masque de protection individuelle « quasiment jamais renouvelé » aussi sans possibilité « d'accès au gel hydroalcoolique ».


- Pas d’eau potable

Le rapport s’alarme également sur le fait que « l'accès à l'eau potable est très limité » et que « les points d'eau qui sont à l'extérieur des cellules dépendent de la disponibilité et de la bonne volonté des policiers ».

Pire encore, le rapport remarque que « lorsqu'un point d'eau est installé en cellule, aucun gobelet n'est mis à disposition et les retenus sont contraints de boire dans leurs mains qu'ils ne peuvent laver ». De ce fait, pour la contrôleuse, « l'hygiène corporelle élémentaire est de facto inaccessible ».

En outre, le CGLPL rappelle qu’il dénonce « ces conditions régulièrement depuis de nombreuses années sans qu'aucune disposition ne soit réellement prise par le ministère de l'intérieur pour y remédier ».

Ensuite, le rapport revient longuement sur des visites passées et des recommandations faites à l’époque et regrette qu’en 2021 « rien n’a changé ».


- Plusieurs recommandations pour améliorer les conditions

Après des constats amers, la Contrôleuse générale formule plusieurs recommandations afin d’améliorer les conditions d’accueil.

Ainsi, elle conseille tout d’abord de « redimensionner les locaux de gardes à vue ». « Le nombre de personnes hébergées ne doit jamais excéder le nombre de personnes pouvant être effectivement accueillies dans le respect de leur dignité et, tant qu'elles s'imposent, des mesures de distanciation sanitaire », explique le rapport.

Ensuite elle exige que « ces locaux soient maintenus dans un bon état d'entretien, de maintenance et d'hygiène ».

En outre, « les conditions de couchage doivent être respectueuses de la dignité des personnes avec une banquette, un matelas et une couverture, propres et à usage individuel », explique la contrôleuse.

De plus, elle souhaite que « ces personnes doivent être informées dès leur arrivée de la possibilité d'accéder à des installations sanitaires » tout en appliquant « les mesures de santé publique identiques à celles de la population générale ».

Enfin, elle rappelle que « nul ne doit rester enfermé dans un local et dans des conditions non conformes aux présentes recommandations ».

Pour conclure son rapport, Dominique Simonnot regrette « le caractère récurrent des manquements relevés ainsi que l'absence d'amélioration de cette situation au cours des dix dernières années » et espère « une mise en place d'une politique globale de réhabilitation des locaux de police et d'amélioration de l'hygiène ».

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