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Covid-19 : la France épinglée par la justice pour « plusieurs fautes de l’Etat dans la gestion de la crise sanitaire »

Ekip  | 28.06.2022 - Mıse À Jour : 28.06.2022
Covid-19 : la France épinglée par la justice pour « plusieurs fautes de l’Etat dans la gestion de la crise sanitaire »

France

AA/Nice/Feïza Ben Mohamed

Le tribunal administratif de Paris a épinglé l’Etat français pour avoir manqué de constituer des stocks de masques suffisants avant l’émergence de la crise sanitaire liée à la Covid-19, dans une décision rendue ce mardi et consultée par l’Agence Anadolu.

L’Etat est également pointé pour « la communication gouvernementale initiale relative au port du masque, pour la période antérieure à mai 2020 ».

Dans un communiqué de presse, le tribunal administratif indique avoir été saisi de « 34 requêtes mettant en cause la responsabilité de l’Etat dans la prévention et la gestion de la phase initiale de la crise sanitaire due à la covid-19, antérieurement à mai 2020 ».

« Les requérants, qui ont contracté la Covid-19 ou sont ayants-droit de personnes décédées des suites de cette maladie, soutenaient que l’Etat n’avait pas su anticiper la survenue de l’épidémie, ce qui avait conduit en particulier à une pénurie de masques » explique la même source.

Dans sa décision, le tribunal administratif de Paris a donc considéré « que l’Etat avait commis une faute en s’abstenant de constituer un stock suffisant de masques, antérieurement à l’émergence de la covid-19, eu égard aux recommandations publiées en matière de lutte contre une pandémie liée à un agent respiratoire hautement pathogène ».

L’Exécutif est également mis en cause par le tribunal qui a « jugé que les déclarations gouvernementales indiquant, au début de la crise sanitaire, qu’il n’était pas utile, pour la population générale, de porter un masque avaient un caractère fautif compte tenu de leur caractère contradictoire avec les données scientifiques disponibles ».

Les requérants sont néanmoins déboutés de leurs demandes d’indemnisation « en l’absence de lien de causalité suffisamment direct entre ces fautes et les préjudices invoqués ».

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