AA / Istanbul / Serap Dogansoy

La Cour de cassation a confirmé, le mardi 04 novembre, la relaxe de plusieurs militants pro-Palestiniens poursuivis pour provocation publique à la discrimination après une action de boycott de produits israéliens menée en 2010 dans un supermarché, rejetant les pourvois déposés par plusieurs associations, dont la chambre de commerce France-Israël et l’Association France-Israël (AFI).

La Cour a d’abord déclaré irrecevable le pourvoi de la chambre de commerce France-Israël, faute de mémoire déposé dans les délais, puis rejeté l’ensemble des recours restants. Elle consacre ainsi, pour la première fois en droit interne, le rattachement de l’appel au boycott à la liberté d’expression, à la suite de l’arrêt Baldassi de la Cour européenne des droits de l’homme (2020) qui avait condamné la France pour violation de l’article 10 de la Convention.

Dans sa décision, la chambre criminelle rappelle que l’appel au boycott constitue une « modalité particulière d’exercice de la liberté d’expression », susceptible d’être protégée tant qu’il ne comporte pas d’appel à la haine, à la violence ou à l’intolérance. Les juges relèvent que l’action incriminée comme t-shirts « Palestine vivra, boycott Israël », slogans, retrait symbolique de produits et distribution de tracts, s’inscrivait dans un débat d’intérêt général portant sur la situation en Palestine et la politique de l’État d’Israël.

La haute juridiction observe qu’aucun propos antisémite n’a été relevé, qu’aucune violence n’a été commise, qu’aucune plainte de clients n’a été enregistrée et que les responsables de la société visée n’ont eu connaissance de l’action que plusieurs jours après les faits. Elle souligne que les propos visaient « les choix politiques des dirigeants israéliens » et non un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur nationalité.

S’appuyant sur l’analyse de proportionnalité imposée par la CEDH, la Cour estime que la relation des faits par la directrice de publication poursuivie ne dépassait pas les limites admissibles de la liberté d’expression, les propos restant modérés et dépourvus d’incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence. Elle rappelle également que le simple fait d’appeler à ne pas acheter un produit, ne peut être considéré comme une discrimination en soi.

En confirmant la relaxe, la Cour de cassation entérine définitivement la victoire judiciaire des militants et déboute les associations plaignantes, condamnées à verser 2 500 euros aux défendeurs au titre des frais de justice. Cette décision marque une étape importante dans la reconnaissance de la dimension expressive des appels au boycott liés aux débats politiques internationaux.