Politique

Affaire Palmero: La France condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme

La France est condamnée pour violation du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable.

30.10.2014 - Mıse À Jour : 30.10.2014
Affaire Palmero: La France condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme

AA - Strarbourg - Bilal Muftuoglu

La France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme pour ''le caractère déraisonnable de la durée de la procédure pénale'' d'André Palmero. 

La France a ainsi agi en violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme portant sur le droit à un procès équitable dans un délai raisonnable, a jugé la Cour. 

La France versera une indemnité de 3500 euros au fils de Palmero, Claude Palmero, dont 1500 pour préjudice moral et 2000 pour frais et dépens. 

Claude Palmero avait engagé en 2004 une action en responsabilité de l’État, au nom de son père décédé en décembre 2000. L'action de Palmero avait été rejetée en France en 2011. 

Claude Palmero, d'origine monégasque, est l'administrateur des Biens de SAS le Prince Albert II de Monaco. 

 
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